Version en vigueur du 07 mai 2005 au 23 janvier 2010
Les articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Section 2 : La commission bancaire (Article L726-2)