Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 08 décembre 2021
  • I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLE APPLICABLE

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 330-1 et L. 330-2

    Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
    L. 330-3

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009


    L. 330-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

    II. – Pour l'application du I :

    1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;

    2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;

    3° Pour l'application de l'article L. 330-1 :

    a) Le 1° du I n'est pas applicable ;

    b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés.

Retourner en haut de la page