Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. (Article L763-9)

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 44

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS LEUR RÉDACTION
L. 330-1 et L. 330-2	Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 330-3	Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 330-4	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II. – Pour l'application du I :

1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;

2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;

3° Pour l'application de l'article L. 330-1 :

a) Le 1° du I n'est pas applicable ;

b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés.