Version en vigueur du 07 mai 2005 au 01 mai 2008
Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.VersionsLiens relatifs
Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation (Article L764-11)