La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 152-1 est déposée par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 151-1, font également l'objet de cette déclaration les transferts de sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes dispositions de l'article R. 152-6 sont applicables aux envois postaux.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes sommes, titres ou valeurs mentionnés à l'article R. 152-6 sont définis par arrêté pris par le ministre chargé du budget.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs. (Articles R152-6 à R152-8)