Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 400 000 euros.
VersionsLiens relatifsLes apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
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Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement. (Articles D214-21 à D214-22)