Code monétaire et financier
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ou du
Version en vigueur au 02 août 2014
  • Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.

  • Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des établissements agréés.

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