Code monétaire et financier
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ou du
Version en vigueur au 06 décembre 2021
  • En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84, à d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de coopération maritime ou à des œuvres d'intérêt social maritime agréées à cet effet.

  • Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

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