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Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ".
VersionsLiens relatifsIl est également interdit d'user de procédés quelconques, contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres susceptibles de créer une confusion avec les caisses d'épargne et d'induire en erreur sur la nature des opérations effectuées.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2001
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
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