Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 26 février 2022
  • En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.

    Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à neuf cent mille francs CFP.

    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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