Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 18 octobre 2021
  • I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Article applicable

    Dans sa rédaction résultant de

    L. 411-1

    Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R . du 21 octobre 2019

    L. 411-1 à L. 411-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

    II. - 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet.

    2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " sont supprimés.


    Au lieu de : "l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019" lire : "l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019".

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