Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 16 octobre 2015
    • L'article L. 432-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

    • Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Retourner en haut de la page