Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Versions
Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés (Article L744-10)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.