Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 17 juillet 2009
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
VersionsLiens relatifs
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Article L745-11)