Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 21 août 2004
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes :
I. - A l'article L. 214-18, les mots : " les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissements ainsi que " sont supprimés ;
II. - A l'article L. 214-25, les mots : " et des sociétés d'investissement " sont supprimés ;
III. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée.
Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.
VersionsLiens relatifs