Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 13 janvier 2018
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Polynésie française.
VersionsLiens relatifs
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.