Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 16 octobre 2015
    • Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables en Polynésie française.

    • Les articles L. 431-4 à L. 431-6 sont applicables en Polynésie française.

    • L'article L. 431-7 est applicable en Polynésie française.

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