Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 21 août 2004
  • Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Polynésie française.

    L'article L. 641-1 s'y applique également.

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