Sous-section 3 : La commission bancaire. (Article L756-3) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 19 avril 2006

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L751-1 à L756-8)
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L756-1 à L756-8)
      - Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L756-1 à L756-4-2)
        Sous-section 3 : La commission bancaire. (Article L756-3)
        Article L756-3

Article L756-3
Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 01 mai 2008
Modifié par Ordonnance 2004-1127 2004-10-21 art. 2 4° JORF 22 octobre 2004
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
L'article L. 641-2 s'y applique également.

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.

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