Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 octobre 2015
  • Article L764-1

    Version en vigueur du 01 août 2009 au 24 mai 2019

    Les articles L. 411-1 à L. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna et sous réserve de l'adaptation suivante :

    Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " sont supprimés.

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