Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. (Article L746-2) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 20 janvier 2006

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L741-1 à L746-8)
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L746-1 à L746-8)
      - Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles L746-1 à L746-4)
        Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. (Article L746-2)
        Article L746-2

Article L746-2
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 106 () JORF 7 mai 2005
Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 641-1 s'y applique également.

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mai 2008.

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