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Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 27Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1 et L. 311-2
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-3
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017L. 311-7 à L. 311-12
L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 VersionsLiens relatifs