Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 18 octobre 2021
  • I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 341-1

    Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    L. 341-2

    Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R . du 21 octobre 2019

    L. 341-3, à l'exception de son 2°

    Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    L. 341-4

    Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

    L. 341-5

    Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
    L. 341-8

    Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


    L. 341-9

    Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

    L. 341-10

    Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
    L. 341-11

    Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


    L. 341-12

    Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

    L. 341-13 et L. 341-17

    Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    L. 353-1 et L. 353-2

    Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    L. 353-3

    Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

    L. 353-4

    Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

    II.-Pour l'application du I :

    1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

    2° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :

    “ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;

    3° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.


    Au lieu de : "l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019" lire : "l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019".

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