Code monétaire et financier

Version en vigueur au 25 octobre 2021

  • Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres.

  • Article L512-46

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.

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