Code monétaire et financier

Version en vigueur au 28 novembre 2021

  • Article L512-44

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres.

  • Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.

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