Code monétaire et financier
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ou du
Version en vigueur au 18 mai 2022
  • Article L518-23

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.

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