Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 16 octobre 2015
  • Article L744-9

    Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 07 mai 2005

    Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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