Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 16 octobre 2015
  • Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables en Polynésie française.

  • Article L754-6

    Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 07 mai 2005

    Les articles L. 431-4 à L. 431-6 sont applicables en Polynésie française.

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