Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises (Article L733-5) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 19 avril 2006

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte (Articles L731-1 à L736-4)
    - Chapitre III : Les services (Articles L733-1 à L733-11)
      - Section 1 : Les opérations de banque (Articles L733-1 à L733-7)
        Sous-section 3 : Crédits (Articles L733-3 à L733-7)
        Paragraphe 2 : Catégories de crédits (Articles L733-4 à L733-5)
        Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises (Article L733-5)
        Article L733-5

Article L733-5
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables à Mayotte.

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