Section 7 : Sanctions (Article L713-12) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 28 juillet 2013

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
  - Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales (Articles L711-1 à L714-4)
    - Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre (Articles L713-1 à L713-12)
      - Section 7 : Sanctions (Article L713-12)
        Article L713-12

Article L713-12
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 612-39.

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