Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties (Article L214-21)

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 09 décembre 2021

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1)
  - Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191)
    - Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191)
      Article L214-1
      Article L214-1-1
      Article L214-1-2
      Section 1 : OPCVM (Articles L214-2 à L214-23-2)
      Article L214-2
      Article L214-2-1
      Article L214-2-2
      Sous-section 5 : Règles d'investissement (Articles L214-20 à L214-21)
      Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties (Article L214-21)
      Article L214-21

Article L214-21
Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un OPCVM peut procéder à des acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et à des emprunts d'espèces.

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