Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L214-27) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 18 septembre 2021

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1)
  - Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191)
    - Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191)
      Article L214-1
      Article L214-1-1
      Article L214-1-2
      Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1)
      Article L214-24
      Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles L214-24-24 à L214-142)
      Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement (Articles L214-27 à L214-32-1)
      Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L214-27)
      Article L214-27

Article L214-27
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.

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