Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 novembre 2021
  • Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.

Retourner en haut de la page