Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 janvier 2022
  • Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.

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