Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 janvier 1973 au 21 novembre 1973
  • Nul ne peut exercer pour son propre compte une profession industrielle commerciale ou artisanale, s'il n'est inscrit soit au registre du commerce, soit au registre des métiers et s'il se soustrait aux charges sociales et fiscales imposées à cette profession.

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