Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 janvier 1973 au 01 mai 2008
    • Le contrôle des jours de repos compensateurs prévus par le dernier alinéa de l'article L. 783-4 et les deuxième et troisième alinéa de l'article L. 783-5 est organisé conformément aux décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 221-26.

      L'activité administrative organise le contrôle des repos groupés prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 783-5.

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