Code du travail
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ou du
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 10 juillet 1990
  • Les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées à l'article L. 900-1 ci-dessus peuvent faire l'objet de conventions. Ces conventions sont bilatérales ou multilatérales. Elles déterminent notamment :

    - la nature, l'objet, la durée et les effectifs des stages qu'elles prévoient ;

    - les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;

    - les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des éducateurs et leur rémunération ;

    - lorsqu'elles concernent des salariés, les facilités accordées, le cas échéant, à ces derniers pour poursuivre les stages qu'elles prévoient, notamment les congés, aménagements ou réductions d'horaires dont ils bénéficient en application de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ;

    - les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée ;

    - la répartition des charges financières relatives au fonctionnement des stages et à la rémunération des stagiaires ainsi que, le cas échéant, à la construction et à l'équipement des centres ;

    - les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution de la convention.

  • Les entreprises, groupes d'entreprises, associations, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, syndicales ou familiales, les collectivités locales, les établissements publics, notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, ainsi que les établissements qui en dépendent, interviennent à ces conventions soit en tant que demandeurs de formation, soit en vue d'apporter leur concours, technique ou financier, à la réalisation des programmes, soit en tant que dispensateurs de formation.

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