Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 20 février 2001
Les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
VersionsLiens relatifs
Chapitre préliminaire. (Article L410-1)