Version en vigueur du 04 janvier 1989 au 28 janvier 2005
Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer.
VersionsLiens relatifsNul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire.
Nota - Code du travail L. 883-1 : les infractions aux présentes dispositions seront punies des peines prévues aux articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9.VersionsLiens relatifsL'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département dans lequel elle a été délivrée, toute activitée professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
VersionsLiens relatifsArticle L831-3 (abrogé)
Les conditions d'application du présent chapitre et notamment les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes et est organisé le contrôle sont déterminées par voie réglementaire.
VersionsArticle L831-4 (abrogé)
Il est interdit à tout employeur d'embaucher directement ou par intermédiaire un travailleur étranger introduit dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, avant l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été introduit.
Cette interdiction n'est pas applicable :
1. Si le contrat de travail liant le travailleur étranger à son premier employeur a été résilié par décision de justice ;
2. Si une année est écoulée depuis l'introduction du travailleur intéressé ;
3. Si le travailleur est porteur d'une carte de présentation délivrée par un service public de main-d'oeuvre, après enquête auprès du précédent employeur dont les droits vis-à-vis du travailleur et du nouvel employeur sont réservés.
VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère. (Articles L831-1 à L831-2)