Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 mai 2008
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
VersionsLiens relatifs
Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire. (Article L143-14)