Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993
Il est interdit d'employer des ouvriers à la fabrication du pain et de la pâtisserie entre 10 heures du soir et et 4 heures du matin.
Cette interdiction s'applique à tous les travaux qui, directement ou indirectement, concourent à la fabrication du pain et de la pâtisserie.
VersionsLiens relatifsDans des cas exceptionnels, des dérogations à l'interdiction édictée par l'article précédent peuvent être accordées par le préfet sur demandes des employeurs ou des salariés, les deux parties entendues, après avis du conseil municipal, à l'occasion des foires ou de fêtes, en cas d'afflux temporaire de population ou si des raisons d'utilité publique l'exigent impérieusement.
Ces dérogations ne sont valables que pour une durée maximum de deux semaines.
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Section 3 : Dispositions particulières à la boulangerie. (Articles L213-11 à L213-12)