Code du travail
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ou du
Version en vigueur au 29 janvier 2017
  • Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.

    Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

  • L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

    Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

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