Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 janvier 2022
  • Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

    Elles sont également applicables :

    1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 ;

    2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ;

    3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.

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