Code du travail

Version en vigueur au 21 janvier 2022

  • Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité.

    Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.

  • Article L4152-2

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de santé.

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