Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 décembre 2021
  • L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne, peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée.

Retourner en haut de la page