Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 juillet 2022
  • Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bulletin ou carnet est établi. Il précise notamment les mentions devant y figurer :

    1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ;

    2° Lors de la livraison du travail achevé.

  • Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.

    Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

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