Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 novembre 2021
  • Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :

    1° Travail dissimulé ;

    2° Marchandage ;

    3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;

    4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;

    5° Cumuls irréguliers d'emplois ;

    6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.

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