Code du travail
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ou du
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 12 mars 1997
  • Les agents des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole soumis au contrôle de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux agents de contrôle énumérés à l'article L. 324-12 ci-dessus tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

  • Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de la présente section.

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