Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 novembre 2021
  • Article L3253-1

    Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2022

    Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 4° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2375 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

    En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21.

Retourner en haut de la page