Section 5 : Dispositions d'application (Article L3334-16) - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur au 25 août 2021

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
  - Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3311-1 à L3347-1)
    - Titre III : Plans d'épargne salariale (Articles L3331-1 à L3335-2)
      - Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif (Articles L3334-1 à L3334-16)
        Section 5 : Dispositions d'application (Article L3334-16)
        Article L3334-16

Article L3334-16
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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